Conditions générales d’utilisation

En détails : les conditions générales d’utilisation du site web Mentor4Mentee.be

PREAMBULE

Mentor4Mentee.be est une plateforme digitale, portée par la SRL OKAPI TECHNOLGY, société de services en informatiques.

La plateforme digitale Mentor4Mentee.be est un site internet, accessible à l’adresse https://www.Mentor4Mentee.be (ci-après le « Site ») qui permet à des jeunes professionnels d’entrer en relation avec des professionnels expérimentés pour les aider à progresser dans leur carrière et ce, en répondant à leurs besoins concrets, ponctuels et spécifiques.

Différents profils d’utilisateurs du Site sont à distinguer : 

• Les mentors (ci-après les “Utilisateurs”) connectés au Site grâce au compte qu’ils ont créé.
• Les mentees (ci-après les “Utilisateurs”) connectés au Site grâce au compte qu’ils ont créé.
• Les administrateurs, membres de l’équipe digitale Mentor4Mentee.be qui ont accès au site et à son interface d’administration.

Toute personne physique inscrite sur le Site et utilisatrice de tout ou partie des services proposés sera censée avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGU dans leur intégralité et sans réserve.

Les présentes CGU pourront être mises à jour périodiquement, étant entendu que les modifications seront automatiquement opposables dès leur mise en ligne, toute modification substantielle étant notifiée aux Utilisateurs.

1. Objet des conditions générales d’utilisation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles un Utilisateur peut s’inscrire sur Mentor4Mentee.be et utiliser le Site. L’utilisation de tout ou partie du Site postérieurement à la mise en ligne des mises à jour des présentes CGU vaut acceptation de ces dernières. En cas de désaccord avec les termes des présentes CGU ou de l’une de ses mises à jour, merci de cesser immédiatement toute utilisation du Site et de ses services et de se désinscrire.

2. Présentation du processus et des services du Site Mentor4Mentee.be

2.1. Présentation du processus

La plateforme digitale Mentor4Mentee.be repose sur un processus en 3 étapes.

1. Inscrire et qualifier: La première de Mentor4Mentee.be est l’inscription et la qualification des Utilisateurs de la plateforme. L’objectif est de récupérer un maximum d’informations sur les jeunes professionnels ayant besoin d’être accompagnés et les professionnels expérimentés voulant s’engager pour aider un jeune. Les informations récupérées vont permettre de qualifier chaque profil Utilisateur.
2. Mettre en relation: Après avoir qualifié chaque profil Utilisateur, le mentee pourra rechercher un mentor dans la communauté de mentors et sélectionner le mentor qui lui convient après avoir éventuellement appliqué les filtres pour restreindre la recherche.
3. Suivre et coacher: Une fois le pass mentee acheté, le binôme est créé et le mentee reçoit les coordonnées du mentor (nom, prénom, email, gsm,..). Le site Mentor4Mentee.be va aussi permettre à ce binôme d’échanger via le chat de la plateforme. 

2.2. Description des services pour l’utilisateur final

Sous réserve du respect des modalités d’accès définies ci-après, le Site Mentor4Mentee.be permet, pour chaque « Utilisateur » d’être mis en relation avec son binôme dans le cadre d’un dispositif de mentorat pour répondre à des besoins précis. Le Site Mentor4Mentee.be pour l’Utilisateur repose sur :

• Un système d’inscription et de qualification des “Utilisateurs”
• Un pass mentee permettant au mentee d’obtenir les coordonnées du mentor 
• Un sytème de messagerie sous forme d’un chat intégré permettant au binôme d’échanger sur la demande spécifique du mentee et les moadlités de prise en charge par le mentor

2.3. Description des services pour l’utilisateur non inscrit

• Utliser le moteur de recherche de Mentor4Mentee.be
• Voir les annonces des mentors mais pas leurs coordonnées
• Prendre contact avec l’équipe Mentor4Mentee.be pour une demande d’information

3. Conditions d’accès au Site Mentor4Mentee.be

3.1. Modalités d’inscription au Site Mentor4Mentee.be

L’inscription se fait en complétant et en validant l’ensemble des informations requises dans le formulaire d’inscription en ligne. Ce formulaire d’inscription peut être spécifique (lié à un partenaire) ou non. En s’inscrivant à travers un formulaire d’inscription spécifique à un partenaire, l’Utilisateur s’engage à partager l’ensemble de ses informations personnelles renseignées lors de l’inscription au partenaire en question.

Un accès à l’ensemble des fonctionnalités ne pourra être possible pour l’Utilisateur que sur la base d’un formulaire d’inscription complet. Chaque Utilisateur s’engage, lors de son inscription, à fournir des données exactes.

Le site Mentor4Mentee.be est entièrement gratuit pour tout type d’Utilisateur final, accompagné par une structure partenaire ou non.

Tout profil incomplet, s’il demeure incomplet après une première relance, peut être supprimé par l’équipe Mentor4Mentee.be deux mois après la première relance.

Une fois la demande d’inscription validée, il est possible d’accéder à tout moment au compte Mentor4Mentee.be au moyen des identifiants.

3.2. Identifiants du compte Mentor4Mentee.be

Lors de l’inscription, le choix des Identifiants permettra d’accéder au compte du Site Mentor4Mentee.be. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que par l’Utilisateur lui-même dans son compte Mentor4Mentee.be.

Chaque Utilisateur est responsable de l’utilisation de ses identifiants et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et ne pas les divulguer à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, et pour quelque raison que ce soit.

Toute utilisation des Identifiants sera ainsi réputée faite par l’Utilisateur, même en cas d’utilisation des Identifiants par des tiers, qu’elles soient frauduleuses ou non, et garantit la plateforme contre toute demande à ce titre.

En cas de divulgation volontaire ou non ou d’usurpation de l’un des Identifiants, l’Utilisateur doit, dans les plus brefs délais, les modifier via le compte Mentor4Mentee.be et demeure responsable en tout état de cause, jusqu’à changement des Identifiants, de toute conséquence dommageable de cette divulgation ou de cette usurpation. Il est précisé à ce titre que le Site Mentor4Mentee.be n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur ou de celle d’un tiers.

Chaque Utilisateur doit également informer l’équipe Mentor4Mentee.be immédiatement dès lors qu’il y a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement ses Identifiants et/ou accéder frauduleusement à son compte.

3.3. Règles de communication sur le Site Mentor4Mentee.be

Chaque Utilisateur reconnaît que le contenu des messages qu’il envoie sur le Site Mentor4Mentee.be (et/ou à travers les échanges que l’Utilisateur a hors plateforme Mentor4Mentee.be avec son binôme créé à travers la plateforme Mentor4Mentee.be) est sous son entière responsabilité.

Chaque Utilisateur s’engage à ne pas utiliser son compte Mentor4Mentee.be ou de permettre à un tiers de l’utiliser pour envoyer par e-mail, transférer, télécharger ou mettre à disposition : 

• un contenu qui est de nature abusive, injurieux, vulgaire, obscène, pornographique ou à connotation sexuelle, haineuse, frauduleuse ou qui divulgue des informations privées ou personnelles concernant autrui ;
• un contenu menaçant, harcelant, ou diffamatoire ;
• des commentaires sectaires, racistes, négationnistes, antisémites, antichrétiens, islamophobes, ou offensants à l’égard d’une communauté ethnique, religieuse ou politique ;
• tout contenu qu’il est interdit de transmettre en vertu de la loi (tel que droits d’auteur, brevets, marques commerciales, secrets, savoir-faire, droit à l’image ou autres droits des tiers) ou en vertu de liens contractuels (comme des accords de confidentialité) ;
• des commentaires qui encouragent des activités illégales, infractions pénales ou qui abordent des activités illégales ou infractions pénales avec l’intention de les commettre ;
• toute publicité non sollicitée ou non autorisée, tout contenu promotionnel ou toute autre forme de sollicitation, y compris les chaînes de message, les schémas pyramidaux, les actions de groupe, les campagnes en faveur d’œuvres de bienfaisance, les courriers indésirables, les spams ou les liens publicitaires dans les signatures ;
• tout fichier ou lien vers un fichier contenant des virus, des fichiers endommagés, des « chevaux de Troie » ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ou de télécommunication, ou des liens hypertextes à des sites qui transgressent les règles du Site Mentor4Mentee.be ;
• des messages ou communications (posts) dupliqués, des spams ou des messages ou communications (posts) répétés de façon excessive ;
• des adresses ou des numéros de téléphone personnels, des noms de famille, des adresses électroniques personnelles, ou autres coordonnées qui ne sont pas celles de l’Utilisateur, y compris les adresses électroniques d’employés de la plateforme  ;
• tout message qui usurpe l’identité d’une autre personne ou l’affiliation à une entité, y compris mais sans y être limité la présente plateforme. 

De plus, chaque Utilisateur s’engage à ne pas : 

• se soustraire aux interdictions ou suspensions ou ignorer les directives des modérateurs ou des administrateurs du Site Mentor4Mentee.be
• perturber le débit normal des messages ou agir d’une manière qui affecte négativement la capacité des autres Utilisateurs à se livrer à des échanges en temps réel
• enfreindre de manière intentionnelle ou non intentionnelle toute loi ou réglementation en vigueur au niveau local, national ou international ou toute obligation contractuelle
• « traquer » ou harceler de toute autre manière toute personne de quelque façon que ce soit ;

Chaque Utilisateur s’engage à signaler à l’équipe Mentor4Mentee.be tout agissement contraire au présentes CGU en utilisant le lien « Contact » mis à disposition sur le site ou par email, à l’adresse mentor4mentee@okapitechnology.be

Chaque Utilisateur reconnaît en tant qu’émetteur ou destinataire des messages que les messages signalés à l’équipe Mentor4Mentee.be seront transmis et consultés par des modérateurs de l’équipe Mentor4Mentee.be afin de s’assurer du respect des présentes CGU.

4. Propriété Intellectuelle

La SRL OKAPI TECHNOLOGY est le titulaire exclusif ou le licencié de tous les éléments de propriété intellectuelle composant le Site Mentor4Mentee.be, tels que les logos, les marques, les dessins et modèles, les textes, images, fichiers, les technologies et le savoir-faire. Plus généralement, tous les droits de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du Site Mentor4Mentee.be appartiennent en propre à la SRL OKAPI TECHNOLOGY.

Sauf dérogation expresse et écrite, les droits qui sont conférés en vue de l’utilisation du Site Mentor4Mentee.be fournis par la SRL OKAPI TECHNOLOGY n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter l’un quelconque des éléments du Site Mentor4Mentee.be.

Chaque Utilisateur s’engage ainsi à faire usage des éléments figurant sur le Site Mentor4Mentee.be dans le strict respect des droits de propriété intellectuelle de la SRL OKAPI TECHNOLOGY et ce, dans les strictes limites d’usage autorisées au travers de ses fonctionnalités mises à disposition.

Chaque Utilisateur est informé et reconnaît que tout contournement des fonctionnalités aux fins de détourner les usages permis sur le Site Mentor4Mentee.be et de manière générale, toute atteinte à ces droits de propriété intellectuelle constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

5. Limitation de responsabilité

5.1. Fonctionnement et accessibilité

La SRL OKAPI TECHNOLOGY a une simple obligation de moyens dans la mise à disposition du Site Mentor4Mentee.be et se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site Mentor4Mentee.be ou simplement du compte qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

Chaque Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites techniques d’un service en ligne, et en particulier reconnaît : 

• avoir connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ; qu’il lui appartient de prendre, ou demander aux responsables légaux de prendre, toutes mesures nécessaires pour assurer que les caractéristiques techniques de l’outil (ordinateur, téléphone, tablette…) utilisé permettent l’accès au Site Mentor4Mentee.be ;
• être seul responsable de ses accès sur Internet et qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.

La SRL OKAPI TECHNOLOGY ne saurait être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site Mentor4Mentee.be imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès ou en cas de mauvaise utilisation du Site Mentor4Mentee.be.

Il appartient aux utilisateurs mineurs de faire appel aux parents (ou au titulaire de la responsabilité parentale) en cas de besoin concernant les points techniques ci-dessus.

En tout état de cause, chaque Utilisateur reconnaît expressément et accepte d’utiliser le Site Mentor4Mentee.be à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

5.2. Responsabilité des contenus hébergés sur le Site

Le Site décline toute responsabilité concernant les contenus publiés par des Utilisateurs du site Mentor4Mentee.be

Il est également précisé que la présence de liens hypertextes sur le Site Mentor4Mentee.be vers des sites internet de tiers ne constitue pas une validation par la SRL OKAPI TECHNOLOGY de ces sites et de leur contenu. Le Site s’engage à retirer dans les plus brefs délais tout contenu signalé et ne respectant pas la législation en vigueur, ou ses standards de qualité.

5.3. Risques liés à l’utilisation d’Internet

Chaque Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. Chaque Utilisateur les communique donc à ses risques et périls. L’association Article 1 ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, l’association Article 1 n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

6. Protection des données à caractère personnel

Pour toutes informations sur la manière dont nous collectons et traitons vos données à caractère personnel, veuillez-vous référer à notre Politique de Confidentialité accessible sur le site Mentor4Mentee.be

7. Suspension, résiliation et clôture

7.1. Suspension

En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues au titre des présentes CGU, la SRL OKAPI TECHNOLOGY se réserve la possibilité, après avoir informé l’Utilisateur par tout moyen, de suspendre ou de limiter son accès au Site Mentor4Mentee.be, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie et sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés contre lui.

Le rétablissement de l’accès au Site Mentor4Mentee.be ne sera effectif qu’après constat que les conditions ayant motivé ladite suspension auront disparu et que l’Utilisateur présente les garanties nécessaires justifiant le rétablissement de son accès au Site Mentor4Mentee.be.

7.2. Résiliation

7.2.1. A l’initiative de l’Utilisateur

Chaque Utilisateur peut supprimer à tout moment son compte.

7.2.2. A l’initiative de l’association Article 1

En cas de manquement grave à l’une des dispositions des présentes CGU, en particulier concernant la publication de contenus par les Utilisateurs tel que défini à l’article 5.2, la SRL OKAPI TECHNOLOGY sera bien fondée à résilier de plein droit un compte Mentor4Mentee.be Utilisateur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la SRL OKAPI TECHNOLOGY pour réparer le préjudice subi.

En tout état de cause, en cas de tout manquement à l’une des dispositions des présentes CGU, la SRL OKAPI TECHNOLOGY se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. La SRL OKAPI TECHNOLOGY sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès à un compte Mentor4Mentee.be Utilisateur.

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, la SRL OKAPI TECHNOLOGY est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’elle aurait personnellement subi du fait desdits manquements au titre des présentes CGU.

7.3. Comptes Mentor4Mentee.be inactifs

La SRL OKAPI TECHNOLOGY se réserve le droit de clôturer des comptes Mentor4Mentee.be inactifs depuis plus de 12 mois.

7.4. Conséquences de la résiliation d’un compte Mentor4Mentee.be Utilisateur ou de la clôture de Mentor4Mentee.be

En cas de résiliation d’un compte Utilisateur ou de la clôture du Site Mentor4Mentee.be pour quelque motif que ce soit, il ne sera plus possible pour l’Utilisateur d’accéder à Mentor4Mentee.be et/ou notamment à son compte Mentor4Mentee.be.

8. Autres dispositions

8.1. Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre la SRL OKAPI TECHNOLOGY et l’Utilisateur sont faites par e-mail. Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l’envoi de l’email, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse email.

8.2. Indépendance des dispositions contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

8.3. Cession

La SRL OKAPI TECHNOLOGY se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU ou de substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que chaque Utilisateur accepte sans réserve.

8.4. Loi applicable – Résolution des litiges

De convention expresse entre les parties, les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit belge. Elles sont rédigées en langue française exclusivement.

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes CGU. A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.